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Conditions générales de prestation de services

Terms and Conditions

Bratteby Communication — SIRET 401 156 898 00033

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bratteby Communication (EI) exerçant sous le statut de profession libérale et enregistré sous le numéro de SIRET 401 156 898 00033 (« le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site Internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services de conseil en communication technique, de rédaction technique et de traduction (« les Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestation de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

Les renseignements figurant sur le site web www.bratteby-communication.fr, tout prospectus et tarif du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire sont présumées faire la preuve de l'ensemble des transactions et accords conclus avec le Client.

2. Passation des commandes / Devis

2.1. Acceptation du devis

La finalisation des ventes de Services n'est effective qu'après l'émission d'un devis gratuit par le Prestataire, suivi de l'acceptation de ce devis par le Client, puis de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par le Prestataire. Cette confirmation est formalisée par un accusé de réception envoyé par le Prestataire par courrier électronique.

2.2. Modification du devis initial

Les éventuelles modifications de la commande initiale du Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courrier électronique, au moins trois jours ouvrés avant le début du délai prévu pour la réalisation du Service commandé, et après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. À défaut d'accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

2.3. Annulation de la commande par le Client

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

3. Tarifs

Les prestations de Services sont fournies conformément au devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de Services sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l'échange de courriers électroniques.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes déterminées lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des Services rendus.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

3.1. Révision des tarifs

Les parties conviennent que tous les prix indiqués feront l'objet d'une révision annuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de la conclusion du contrat selon la variation de l'indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0) selon les éléments suivants :

4. Conditions de règlement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change et bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Les contenus relatifs à la prestation de Services restent la propriété intellectuelle et matérielle du Prestataire jusqu'au complet paiement desdits Services.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services et sur ses factures.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4.1. En cas de paiement au comptant à la fourniture des Services

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article 6 ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4.2. En cas de versement d'un acompte à la commande

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commence qu'après encaissement de l'acompte.

4.3. Pénalités de retard

Il convient de préciser, s'agissant des seuls clients professionnels, qu'en cas de retard de paiement, le Client est redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, d'intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. La formule de calcul des pénalités est : pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

4.4. Suspension ou annulation des Services

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.5. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

5. Délai de livraison

Le respect du délai de livraison des Services est conditionné par la bonne réception de l'intégralité des documents de référence nécessaires à la réalisation des Services.

Les Services demandés par le Client seront fournis selon l'échéancier prévu au devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 10 jours.

En cas de retard supérieur à 10 jours, du fait exclusif du Prestataire et en l'absence de livraison totale des Services, le Client pourra demander la résolution du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

6. Modalités de fourniture des Services

6.1. Lieux d'exécution des Services

Les Services seront fournis au lieu précisé par le devis ou à distance au siège du Prestataire. En cas de modification de la localisation de la fourniture des Services, elle pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de trois jours ouvrés, aux frais exclusifs de ce dernier.

6.2. Demande particulière suite au devis initial

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6.3. Format

Les contenus faisant l'objet de la prestation de Services sont livrés au format convenu entre les parties.

6.4. Corrections, mises à jour et relectures

En cas de désaccord sur certains points des contenus livrés dans le cadre de la prestation de Services, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque le Service doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire doit recevoir l'épreuve d'imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire au devis, toute correction, mise à jour ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

7. Réclamation

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.

8. Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Le Prestataire s'efforce de réaliser les Services avec le plus grand soin et conformément aux usages professionnels.

9. Obligations du Client

Il est rappelé que les prestations de Services nécessitent une collaboration active avec le Prestataire. En conséquence, le Client s'engage à tenir informé et à communiquer spontanément tout événement, information, document ou méthode qui seraient utiles à la bonne exécution des Services par le Prestataire.

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation de Services, notamment l'intégralité des contenus à traiter et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

10. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, ou en cas de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d'acheminement hors de contrôle du Prestataire. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard.

Le Prestataire met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la rédaction ou la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine et des contenus fournis, la vérification de la cohérence technique du contenu final relevant de la seule responsabilité du Client. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Sauf disposition d'ordre public, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services ayant fait l'objet de la réclamation.

12. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de l'exploitation envisagée de la part du détenteur des droits d'auteur du document. À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assume seul les dommages et les conséquences financières qui en découlent. Le Client se porte garant de toute condamnation financière, dommages et intérêts, indemnisation même extrajudiciaire, mise à la charge du Prestataire du fait des contenus communiqués par le Client.

Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation des contenus rédigés par le Prestataire sans son autorisation expresse, écrite et préalable, telle que précisée au devis, ce dernier pouvant la conditionner à une contrepartie financière. À défaut d'autorisation expresse, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus réalisés, même à la demande ou en cas de paiement du Client en vue de la fourniture des Services.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document original dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations originales, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l'article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour réaliser ses Services, le Prestataire est susceptible d'exploiter une documentation professionnelle (mémoire de traduction, guide de style, etc.) non spécifique au Client. Cette documentation professionnelle est conçue, développée et commercialisée préalablement à, ou indépendamment de la mission confiée au Prestataire. Le Prestataire est et reste le propriétaire de cette documentation professionnelle dans le cadre de l'exécution des Services.

13. Données personnelles

13.1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire engage les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après, soit en tant que responsable de traitement pour son propre compte (art. 13.2), soit en tant que sous-traitant du Client (art. 13.3).

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

13.2. Régime des traitements pour le propre compte du Prestataire

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au Prestataire par voie postale ou par courrier électronique aux adresses suivantes : Bratteby Communication, 73 boulevard Lafayette, 63000 Clermont-Ferrand — info@bratteby-communication.fr. Le Client peut aussi adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

13.3. Régime des traitements faisant l'objet d'une sous-traitance au bénéfice du Client

Le Prestataire, en tant que sous-traitant, est autorisé à traiter pour le compte du Client, en tant que responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services de conseil en communication technique, de rédaction technique et de traduction. Il est de la seule responsabilité du Client de respecter les obligations issues du RGPD dans le cadre de la collecte initiale des données personnelles auprès de son personnel et des tiers.

13.3.1. Obligations du Prestataire vis-à-vis du Client en cas de sous-traitance

Le Prestataire s'engage à :

13.3.2. Sous-traitance ultérieure

Le Prestataire est autorisé à faire appel à un sous-traitant (« le Prestataire ultérieur »). Dans cette hypothèse, le Client sera expressément informé des finalités et de l'identité du Prestataire ultérieur. En cas de recrutement de Prestataires ultérieurs, le Prestataire initial recueille l'autorisation écrite, préalable et spécifique du Client.

Le Prestataire ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales de Prestation de Services pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire initial de s'assurer que le Prestataire ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Prestataire ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire initial demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par l'autre Prestataire de ses obligations.

13.3.3. Droit d'information des personnes concernées

Il appartient au Client, en tant que responsable de traitement, de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

13.3.4. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

13.3.5. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Prestataire notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

13.3.6. Sort des données à l'issue de la sous-traitance

Au terme de la prestation de Services relatifs au traitement de ces données, le Prestataire s'engage soit à :

13.3.7. Obligations du Client vis-à-vis du Prestataire

Le Client s'engage à :

13.4. Mesures de sécurité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

14. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, comme décrite dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la maladie du Prestataire si elle présente les caractéristiques de la force majeure.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, y compris par courrier électronique.

15. Sous-traitance

Le Prestataire ne pourra faire appel à des sous-traitants que sous réserve de l'accord préalable du Client. Tout recours à la sous-traitance s'effectuera sous la seule responsabilité du Prestataire. Ce dernier prendra alors toute disposition pour rendre applicable l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Prestation de Services à ses sous-traitants et s'assurer de leur exécution. Par ailleurs, les sous-traitants devront présenter les mêmes garanties, notamment de responsabilité civile, vis-à-vis du Client que celles présentées par le Prestataire.

16. Dispositions générales

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

17. Règlement amiable

17.1. Procédure de règlement amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de trois jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

17.2. Procédure spécifique de conciliation relative aux Services de traduction

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit relatif à une traduction ou à la révision d'une traduction et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s'obligent à saisir conjointement le Comité d'arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie.

Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l'autre partie d'une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Clermont-Ferrand.

Version du 04/06/2024

These terms and conditions are governed by French law. The authoritative version is the French text. This English translation is provided for convenience only and has no legal value.

1. Scope

These General Terms and Conditions of Business define the conditions under which Bratteby Communication (EI), operating as a liberal profession and registered under SIRET number 401 156 898 00033 ("the Provider"), supplies professional Clients ("the Clients or the Client") with technical communication consulting, technical writing, and translation services ("the Services"), whether requested via the Provider's website, by direct contact, or in writing.

They apply without restriction or reservation to all Services provided by the Provider to Clients, regardless of any clauses that may appear in the Client's own documents, including its general purchasing conditions.

Any order for Services implies full acceptance of these General Terms and Conditions of Business by the Client.

2. Orders and quotations

The sale of Services is only finalised after the Provider issues a free quotation, followed by the Client's acceptance, and then the Provider's confirmation of the order by email. Any modifications to the initial order must be notified by email at least three business days before the scheduled start of the Service, and are subject to a revised quotation accepted by the Client.

In the event of cancellation of an order in progress, for whatever reason, work already completed is invoiced at 100% and remaining work at 50%.

3. Fees

Services are provided in accordance with the quotation previously issued by the Provider and accepted by the Client. Fees are quoted net, exclusive of tax. The Client may benefit from discounts based on the nature and volume of Services provided. Unless otherwise agreed in the quotation, expenses incurred in performing the Services (travel, express mail, etc.) are borne by the Client.

All prices are subject to annual revision based on the SYNTEC index variation.

4. Payment terms

Unless otherwise specified in the quotation, invoices are payable net, without discount, within 30 days of the invoice date. For payments by cheque or bank transfer from abroad, all exchange and banking fees are charged to the Client.

The intellectual and material property of content produced remains with the Provider until full payment. Late payment automatically incurs interest at the ECB refinancing rate plus 10 percentage points, plus a fixed recovery fee of €40, calculated on the tax-inclusive amount.

Orders exceeding €1,000 (excl. tax) may be subject to a deposit as specified in the quotation. In such cases, work begins only after receipt of the deposit.

5. Delivery times

Delivery times depend on the timely receipt of all reference materials needed to perform the Services. The schedule set out in the quotation is indicative, and the Provider's liability cannot be engaged for delays not exceeding 10 days. For delays exceeding 10 days due solely to the Provider, the Client may request termination of the contract and reimbursement of any deposits paid.

6. Service delivery

Services are provided at the location specified in the quotation or remotely from the Provider's premises. Content is delivered in the format agreed between the parties. Any corrections, updates, or proofreading beyond the initial scope are subject to additional charges at the prevailing hourly rate, unless otherwise specified in the quotation.

7. Complaints

In the absence of written reservations or complaints within 10 days of delivery, Services are deemed to conform to the order in quantity and quality. The Provider will rectify any duly proven non-conformity at its own expense, as agreed with the Client.

8. Provider's guarantee

The Provider guarantees the Client against any defect of conformity or hidden defect arising from a fault in the design or delivery of the Services, excluding any negligence or fault on the part of the Client.

9. Client obligations

The Client undertakes to provide the Provider with all information, documents, and reference materials necessary for the proper performance of the Services, including all content to be processed, relevant technical information, and any required specific terminology. Failure to do so releases the Provider from liability for non-conformity or delays.

10. Confidentiality

The Provider undertakes to maintain the confidentiality of all information disclosed before, during, or after the performance of the Services. Originals are returned to the Client upon written request. The Provider cannot be held liable for interception or diversion of information during data transfer, particularly via the Internet.

11. Liability

The Provider's liability can only be engaged in the event of proven fault or negligence and is limited to direct damages, excluding all indirect damages. The Provider declines all responsibility for inconsistencies or ambiguities in the source text or materials provided; verifying the technical coherence of the final content is the Client's sole responsibility. The Provider cannot be held liable for claims based on stylistic nuances.

In all cases, the Provider's liability is limited to the amount (excl. tax) paid by the Client for the Services that are the subject of the complaint.

12. Intellectual property

The Client must ensure that it has the right to submit documents to the Provider. The Client is solely responsible for any intellectual property infringement arising from the materials it provides.

Reproduction or use of content produced by the Provider requires the Provider's express written authorisation, as specified in the quotation. Without such authorisation, the Provider retains all intellectual property rights in the work produced. The Client acknowledges that translations constitute original works whose copyright is jointly held by the author of the source document and the Provider.

Professional documentation used by the Provider (translation memories, style guides, etc.) that is not Client-specific remains the Provider's property.

13. Personal data

In the context of their contractual relations, both parties undertake to comply with applicable data protection regulations, in particular the GDPR. The Provider processes Client personal data for order management and legal compliance purposes. Access to personal data is strictly limited. Data will not be sold, rented, or shared with third parties without the Client's prior consent, except where legally required.

When acting as a data processor on behalf of the Client, the Provider undertakes to process data only for the agreed purposes, follow the Client's documented instructions, ensure confidentiality, and notify the Client of any data breach within 48 hours. At the end of the engagement, data is either destroyed or returned to the Client.

14. Force majeure

Neither party shall be held liable for failure or delay in performing its obligations where this results from force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code, including the Provider's illness where it meets the criteria of force majeure. Obligations are suspended for the duration of the event.

15. Subcontracting

The Provider may only engage subcontractors with the Client's prior agreement. All subcontracting is performed under the Provider's sole responsibility, and subcontractors must offer the same guarantees as the Provider.

16. General provisions

The fact that the Provider does not invoke any of these terms at a given time shall not be construed as a waiver of the right to invoke them subsequently. The parties expressly declare that they are and shall remain independent commercial and professional partners.

17. Amicable settlement

The parties agree to seek an amicable solution to any dispute arising from the performance of this contract, meeting within three days of receipt of a registered letter. This procedure is a mandatory prerequisite before any legal action. For disputes specifically relating to translation services, the parties agree to submit to a conciliation attempt before the SFT Arbitration Committee before initiating any court proceedings.

18. Governing law and jurisdiction

These General Terms and Conditions of Business are governed by French law. When the Client acts in a professional capacity, all disputes shall be submitted to the courts of Clermont-Ferrand.

Version: 2024-06-04 – This English translation is provided for information only. The French version is the sole authoritative text.